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La mise sous curatelle : une procédure pas si compliquée

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’aide pour gérer certains actes de la vie civile, la mise sous curatelle est une procédure très encadrée, simple et qui se décline selon différents degrés pour être parfaitement adaptée à la situation.

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Les différents types de curatelle

Il existe plusieurs degrés de curatelle. C’est le juge des tutelles qui désigne la protection la plus adaptée et choisit un ou plusieurs curateurs en fonction de la situation.

  • La curatelle simple s’adresse généralement à une personne capable d’accomplir seule les actes de gestion courante comme celle d’un compte bancaire mais a besoin d’une assistance pour les actes dits « de disposition » tel que l’emprunt.
  • La curatelle renforcée permet au tuteur désigné de percevoir les ressources de la personne à aider. Il doit régler ses dépenses.
  • La curatelle aménagée est plus personnalisée, puisque le juge choisit les actes que la personne concernée peut effectuer seule et ceux pour lesquels elle a besoin d’assistance.

La personne placée sous curatelle peut, en fonction de son état, prendre seule des décisions qui la concernent, comme le changement d’emploi. Elle conserve le droit de vote, est libre de choisir son lieu de résidence et d’entretenir des relations personnelles avec qui elle souhaite.

Si elle a la possibilité d’accomplir seule certaines démarches, comme la reconnaissance d’un enfant, elle a besoin de l’autorisation de son curateur ou de celle d’un juge pour se marier ou se pacser.

Ils doivent également être présents en cas d’actes de disposition (achat ou vente immobilière, rédaction de testament, donations…).

La durée de la mise sous curatelle est fixée par un juge et ne peut excéder 5 ans renouvelables.

Comment en faire la demande ?

La mise en place d’une demande de mise sous curatelle se fait en plusieurs étapes. Il faut tout d’abord choisir le régime qui conviendra le plus à la situation. Il faut ensuite constituer un dossier de demande à envoyer au greffe de tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. De nombreux éléments sont nécessaires comme un certificat médical établi par un médecin agréé ou un rappel des faits justifiant la mise sous curatelle. On peut trouver plus d’informations sur la plateforme de mise sous curatelle.

C’est ensuite au juge des tutelles d’instruire la demande. À noter que la durée moyenne de l’instruction est de 6 mois. Une date d’audience est alors fixée lors de laquelle le juge rend son jugement. Un ou plusieurs curateurs sont désignés et auront pour mission d’assister le quotidien de la personne concernée par cette mesure.

La mise sous curatelle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, le Procureur de la République ou encore ses « alliés » (amis, assistant social, médecin…).

Senior, Pixabay – stevepb

A propos Larcher Jennifer

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