Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent mettre en place une assurance santé complémentaire au profit de leurs salariés, sous forme de contrats collectifs. Dans la plupart des cas, cela permet à l’entreprise de proposer une offre complémentaire plus avantageuse que l’abonnement personnel par les salariés. Ceci est également plus intéressant financièrement, puisqu’il implique des contributions sociales réduites pour l’entreprise et des avantages fiscaux.

Quels sont les types de complémentaire santé ?

Avant d’aller plus loin, il convient d’abord de souligner la présence de divers types de complémentaire santé :

1. La complémentaire entreprise : il incombe à tout employeur de proposer une complémentaire santé collective à ses employés. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas d’un particulier qui emploie un salarié à domicile.
2. La complémentaire individuelle : elle concerne les personnes ne possédant pas de mutuelle santé et celles qui veulent renforcer leur niveau de prise en charge.
3. La complémentaire santé solidaire : elle permet aux plus démunis d’avoir accès à des soins de santé de qualité.

Par exemple, la société d’assurance Territoria mutuelle spécialement dédiée aux agents de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires, propose une mutuelle collective qui est souscrite par leur employeur (mairie, communauté d’agglomération ou de communes).

La mutuelle propose des produits accessibles en contrat individuel et en contrat collectif : la mutuelle santé avec ses déclinaisons et l’assurance maintien de salaire qui couvre toute perte de traitement que ce soit en maladie, en accident de travail ou autres. Les employeurs peuvent ainsi donner une plus grande motivation au personnel et à donner une forte image sociale à leur entreprise.

Complémentaire santé : qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

Un contrat collectif de santé peut être généré par un accord de branche ou d’entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur. Un accord de branche ou d’entreprise (voir convention collective française) est un acte juridique qui résulte de la négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise. L’accord couvre une partie spécifique de la vie de l’entreprise et de ses salariés. Son objet est plus concis que les conventions collectives professionnelles. En particulier, il peut être lié à une caisse de prévoyance ou à une assurance maladie complémentaire.

Le référendum est une consultation directe de tout le personnel. L’organisation de l’entreprise en termes de temps et de fonction est la même que les activités électorales ordinaires (par exemple, élection des représentants du personnel). Les électeurs votent le projet écrit après avoir reçu les avis du comité patronal-syndical. Le projet doit être diffusé à tous les employés, et doit être très précis dans la description de la nature et du niveau des avantages, des dons, etc.

L’employeur peut également prendre une décision unilatérale. Dans ce cas, il doit informer tous les employés concernés par écrit conformément au contrat écrit. Le libellé de la décision doit être aussi complet que la convention collective ou la convention référendaire.

Les avantages de la mutuelle prévoyance et santé collective

Avec les nombreux avantages du contrat collectif, les employés peuvent être assurés d’être couverts indépendamment de leur état de santé et de leurs antécédents médicaux familiaux. En effet, la loi n ° 1009-89 du 31 décembre 1989, qui régit ces contrats, a disposé le principe de non-discrimination et interdit aux assureurs de refuser de couvrir les salariés du groupe. Il doit accepter tout le personnel sans distinction.

Par rapport à l’assurance personnelle des salariés, la mutuelle collective offre généralement une gamme plus large de garanties. Outre la garantie principale (décès, incapacité, invalidité), elle comprend généralement d’autres garanties, telles que les soins de longue durée par exemple. Les salariés bénéficient ainsi de :

• Prise en charge de 50 % de la cotisation par l’entreprise ;
• Mutualisation des risques avec de meilleures garanties ;
• Des remboursements plus intéressants sur les frais d’hospitalisation, consultation d’un spécialiste, soins dentaires et optiques ;
• Meilleure prise en charge des frais particuliers (en cas de décès ou d’invalidité par exemple)
• Meilleure prise en charge des médecines douces.

De plus, les garanties souscrites dans le contrat collectif de santé peuvent être étendues aux conjoint et enfants du salarié.

Contrat de maintien de salaire

Pour les salariés, le contrat collectif de maintien de salaire est une garantie qui compense une perte de revenu en cas d’arrêt maladie. Ce contrat permet le versement d’un complément d’indemnités journalières afin de conserver 90% ou 95% du salaire habituel. En effet, en cas d’arrêt de travail prolongé à la suite d’une maladie ou d’un accident, votre employeur ne vous verse plus que 50% de votre salaire.

La garantie décès 

Il s’agit d’une garantie qui vise à compenser la perte de ressources subie par la famille d’un salarié après son décès. Elle permet le versement de rentes de capital ou de retraite aux conjoints survivants et de rentes d’éducation aux enfants à charge jusqu’à l’âge adulte ou jusqu’à la fin de leurs études (jusqu’à 26 ans) si l’étudiant est financièrement dépendant.

Selon le contrat, ce fonds peut être augmenté en cas de décès accidentel ou en fonction du nombre d’enfants à charge. Si le conjoint décède au même moment ou plus tard, à la suite du même accident, un deuxième capital ou une pension d’études complémentaire peut être versé. Pour une entreprise, il est important de choisir une compagnie d’assurance qui comprend parfaitement ses besoins.

Dans l’institution de la caisse de prévoyance, les représentants des employeurs et des salariés guident l’organisation et décident de la direction principale. L’existence de ces acteurs économiques garantit la prise en compte des intérêts de tous.