Les expulsions vont cesser à partir du 1er novembre jusqu’au 1er avril, durant cette période de cinq mois, la loi interdit d’expulser un locataire mauvais payeur, mais le propriétaire peut parfaitement continuer les démarches afin d’obtenir l’année suivante une expulsion en bon uniforme.

SDF / Crédit Photo : Flickr – Charles Chevillard

La trêve hivernale a été instaurée le 29 juillet 1989 (la loi dite Aubry) et depuis cette période, le locataire qui a des difficultés à payer son loyer peut bénéficier de ces quelques mois de sursis pour entreprendre des démarches administratives afin d’éviter une expulsion lorsque la trêve sera terminée. La situation de trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs qui se seraient introduits dans un logement sans l’autorisation du propriétaire. Chaque année, 120.000 décisions d’expulsions sont prononcées par les tribunaux, mais seulement 9% font l’objet d’une exécution définitive faite par un huissier de justice.

Malgré la trêve hivernale, les demandes d’expulsions peuvent être faites

Le propriétaire qui durant ces cinq mois ne peut procéder à l’expulsion de ses locataires mauvais payeurs doit en revanche commencer les démarches, en effet les procédures peuvent être parfaitement menées durant la trêve hivernale, les propriétaires doivent anticiper les démarches afin de pouvoir peut-être obtenir l’expulsion l’année suivante. Le propriétaire n’a absolument pas le droit de forcer un locataire à quitter les lieux sans présence d’un huissier de justice sinon il encourt une peine de prison et une amende pouvant se monter à plus de 30.000 euros.

Une prolongation pour la trêve hivernale en 2016

Des millions de familles attendent cette période avec impatience. Selon la fondation Abbé Pierre, plus de 11604 ménages ont été expulsés de leur logement en 2014, une augmentation de plus de 15%. Cette période est également très attendue par les SDF, de nombreuses places d’hébergements supplémentaires sont disponibles, au moins 5000 places de plus, le ministère du Logement a comptabilisé en 2014 plus de 103.800 places pour les SDF selon LeMonde.

Les associations dénoncent que juste avant la trêve hivernale, les expulsions ont tendance à s’enchaîner. Cette année la trêve prendra fin le 31 mars 2016, une prolongation qui a été votée l’année dernière.