La liste des documents que les propriétaires sont en droit de demander aux nouveaux locataires est parue au journal officiel. À partir de maintenant, le bailleur ne pourra pas exiger tout et n’importe quoi, un décret vient de fixer des règles. La loi Alun de 2014 avait déterminé le nombre de pièces justificatives et c’est le 5 novembre dernier que la liste officielle a été décrétée.
Le propriétaire qui voudra louer son bien devra dorénavant ne plus demander au futur candidat locataire des justificatifs un peu loufoques, il est libre de réclamer, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile et un seul puis les documents suivants : les trois dernières quittances de loyer, l’avis de taxe foncière, il peut également demander des documents attestant de l’activité professionnelle : sont pris en compte, les certificats de scolarité, les contrats de travail, les cartes d’étudiant. Le bailleur peut requérir plusieurs justificatifs de ressources, telles que des attributions de bourses pour les étudiants, des documents spécifiant les versements d’indemnités comme les allocations familiales, le chômage, les rentes, les pensions. Le décret signé par le premier ministre Manuel Valls est à consulter sur le site La Vie Immo.
Les locataires ont eux aussi des droits
Le locataire, une fois le logement obtenu a lui aussi des droits et des exigences, ils peuvent les faire valoir en cas de litige avec le propriétaire et cela durant tout le bail devant des commissions de conciliations départementales afin qu’une solution soit trouvée à l’amiable entre le bailleur et le locataire.
Tous les documents ne peuvent pas être demandés par les propriétaires
Cette nouvelle liste de documents signée par le gouvernement va-t-elle mettre fin une fois pour toutes aux abus lors d’une location ? A partir de maintenant, ils n’auront plus la possibilité d’exiger des relevés de compte bancaire, un extrait du casier judiciaire et des sommes d’argent farfelues qui n’ont rien à voir avec un dépôt de garantie.
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