Épargne retraite : les cotisations obligatoires ne pourront plus financer l’achat de la résidence principale

Épargne retraite et achat immobilier: aujourd’hui, les cotisations obligatoires ne pourront plus financer l’achat de la résidence principale. Dans cet article, je vous explique ce que cela change pour vous, que vous soyez déjà sur un PER ou que vous envisagiez d’en ouvrir un. J’aborde les règles, les exceptions et les alternatives, en restant clair et pragmatique, comme lors d’un rendez‑vous café avec un expert qui ne vous sert pas de langue de bois.

Pour commencer, je rappelle l’idée-clef: les plans d’épargne retraite, créés par la loi Pacte de 2019, reposent sur trois compartiments afin de faciliter leur transfert et leur utilisation. Dans le cadre des déblocages anticipés, les règles restent strictes: les sommes liées aux cotisations obligatoires ne peuvent pas financer l’achat de la résidence principale dans le Compartiment 3. Cette spécificité s’applique aussi bien lorsque l’on parle d’un PER individuel que d’un PER collectif ou d’un PERO. Cette précision peut sembler technique, mais elle a des conséquences concrètes sur vos projets immobiliers et votre retraite.

Comprendre le cadre légal et les règles qui s’appliquent à vos cotisations

J’en ai vu des cas où des épargnants pensaient pouvoir tout débloquer pour acheter leur logement. Or, la réalité est plus nuancée: les règles de libération anticipée sont strictes et encadrées. Voici ce qu’il faut retenir:

• Compartiment 3 est réservé aux cotisations obligatoires (employeur et parfois salarié). Leur libération anticipée pour l’achat d’un logement n’est pas autorisée.
• Cas privilégiés de déblocage anticipé restent les mêmes que pour le PER: chômage arrivé à échéance, invalidité, surendettement, décès du conjoint, ou liquidation des droits.
• Transfert d’un ancien Article 83 vers un PER peut compliquer les choses: les sommes obligatoires ne peuvent être libérées pour l’achat d’une résidence principale, même après le transfert.
• En pratique, guide PER et les analyses récentes montrent une homogénéité des règles, mais des nuances selon le compartiment et l’origine des fonds.

Pour illustrer, prenons l’exemple d’une situation typique: une salariée a transféré son Article 83 vers un PERCO/PERECO. Les cotisations obligatoires de ce transfert ne pourront généralement pas financer l’achat de sa résidence principale, conformément à L.224-4 du Code monétaire et financier. Le nouveau système peut maintenir la possibilité de sortie anticipée pour d’autres raisons, mais pas pour l’habitation, lorsque les fonds proviennent des cotisations obligatoires.

Si vous souhaitez approfondir, je vous propose de consulter des analyses récentes et des dossiers thématiques sur le sujet. Budget 2026 et les réformes des PER ou encore l’avantage fiscal du PER face à l’État. Pour ceux qui veulent aller plus loin sur les implications fiscales et la transmission de patrimoine, regardez aussi les enjeux fiscaux et successoraux et l’avenir et l’obligation potentielle de clôture.

En pratique, voici un tableau rapide pour visualiser ce qui peut être mobilisé dans chaque compartiment, selon le type de PER:

Cas pratiques : le cas Mme H et les leçons à tirer

Dans l’exemple examiné, Mme H, bénéficiaire d’un contrat Article 83, a transféré son contrat vers un PERÉCO. Suite à une offre d’achat de résidence principale, elle a demandé le déblocage anticipé des fonds issus des cotisations obligatoires. L’organisme a refusé, rappelant les règles strictes: les cotisations obligatoires ne sont pas libérables pour l’achat du logement. J’ai donc confirmé à Mme H que, même après transfert, le cadre imposé par le Code monétaire et financier demeure inchangé pour les cotisations obligatoires.

Morale de l’histoire: le transfert ne transforme pas le cadre; il faut anticiper les règles et ne pas croire que le changement de plan ouvre une porte dérobée pour le financement immobilier.

Pour enrichir votre compréhension et varier les points de vue, voici des ressources utiles:

• Les avantages du Plan Épargne Retraite et son rôle d’investissement d’avenir: atouts du PER.
• Les perspectives budgétaires et les réformes prévues pour 2026: réformes PER 2026.
• Les aspects fiscaux et les tensions étatiques vis-à-vis du PER: avantage fiscal et menace étatique.
• Les évolutions récentes et les signes d’adaptation des épargnants: toupie entre Livret et Assurance-vie/ PER.
• Des conseils pour booster votre épargne-per direct: placement direct PER et prime.

Alternatives et pistes à envisager pour financer l’achat

Si vous préparez une acquisition immobilière sans pouvoir compter sur les cotisations obligatoires, plusieurs options méritent d’être examinées. Je propose une synthèse pratique sous forme de listes, pour que vous puissiez comparer rapidement:

• Capital provenant du Compartiment 1 (versements volontaires) avec déduction fiscale possible selon les choix, utile pour constituer une cagnotte dédiée au logement.
• Épargne salariale (intégration des mécanismes de participation et CET) lorsque l’employeur propose des incitations compatibles avec votre projet immobilier.
• Transferts d’anciens produits (ex: PERP, Madelin) uniquement si le cadre et les règles le permettent et sans toucher aux cotisations obligatoires pour l’achat.
• Explorer les options de planifications fiscales et patrimoniales avec votre conseiller: cela peut influencer la manière dont vous structurez votre épargne et votre prêt.

Pour approfondir les aspects fiscaux et la transmission de patrimoine, voyez ces ressources extérieures:

• Le PER et ses perspectives de transmission et fiscalité: fiscalité et transmission.
• Les perspectives d’avenir et les possibilités de clôture: avenir et clôture éventuelle.
• Exemple d’offre et bienvenu sur les produits d’assurance vie associée à l’épargne retraite: offres Garance.

Pour ceux qui veulent une approche concrète, j’ajoute également un regard pratique sur le PER.

Tableau récapitulatif des sources et du cadre d’application

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, AG2R La Mondiale, CNP Assurances et d’autres partenaires du secteur se positionnent sur des offres associées au PER et peuvent proposer des solutions adaptées à votre profil. N’hésitez pas à consulter des conseillers et à comparer les opportunités de Crédit Agricole, La Banque Postale, AXA, BNP Paribas, Groupama, Société Générale, LCL, et Generali pour trouver le produit qui vous convient.

Pour enrichir votre knowledge, voici d’autres ressources utiles:

• Optimisations et opportunités avec le PER placements directs et primes.
• Évolutions et actualités des PER et des plans d’épargne retraite: avantages et menaces fiscales.

FAQ

Peut-on débloquer les sommes du PER pour acheter une résidence principale ?

En règle générale, non, lorsque les fonds proviennent des cotisations obligatoires et que l’on parle du Compartiment 3. Des déblocages restent possibles pour d’autres raisons (chômage, invalidité, surendettement, etc.).

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé pour les autres compartiments ?

Les versements volontaires (Compartiment 1) et les fonds de l’épargne salariale (Compartiment 2) peuvent être libérés selon les règles propres à chaque PER et au type de fonds, avec des délais et des conditions fiscales spécifiques.

Faut-il privilégier le PER pour l’immobilier ou pour la retraite ?

Le PER est d’abord conçu pour la retraite, mais peut soutenir des projets immobiliers dans des cadres autorisés. Il faut planifier, comparer les produits et ne pas compter sur un déblocage largement ouvrant pour l’achat du logement.

Comment vérifier si une somme est éligible à un déblocage ?

Consultez votre organisme dépositaire et votre conseiller pour vérifier l’origine des fonds (volontaire vs obligatoire) et les règles propres à votre compartiment.

En résumé, le paysage relatif au PER est complexe mais encadré. Les cotisations obligatoires, même si elles sont nécessaires à la constitution du retracement social, ne peuvent pas financer l’achat de votre résidence principale dans le cadre des règles actuelles. En tant que journaliste, j’observe une tendance à la granularité croissante des règles et à la nécessité d’un accompagnement personnalisé pour 2025 et au‑delà, afin d’optimiser à la fois votre retraite et vos projets immobiliers.

Pour approfondir les enjeux et les chiffres, explorez aussi ces ressources: l’avenir du PER et l’éventuelle clôture, dossier sur les plans à vie et offres promotionnelles associées.

Conclusion: je vous invite à rester vigilantFace aux évolutions et à ne pas négliger la dimension Plan d’épargne retraite (PER) pour viser une épargne retraite solide et un achat immobilier raisonné.

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