Comment se passe la cession d’une officine ?

par | 11 Juin 2023

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La vente d’une officine peut intervenir pour plusieurs motifset devra prendre en compte plusieurs critères. La nationalité de l’acheteur ainsi que la provenance de son diplôme, l’expérience professionnelle de ce dernier ou encore sa santé seront des critères à considérer avant de procéder à tout acte de vente sous peine d’annulation pure et simple de la procédure de vente. La cession d’une officine étant un acte relativement complexe, différentes étapes et considérations seront à prendre en compte. Quelles sont-elles ? C’est ce que nous allons voir ensemble ci-dessous en vous invitant à poursuivre votre lecture sur la cession d’officine de pharmacie sur cet article de blog également.

La détermination du prix de vente, une étape importante

Le prix de la vente d’une officine de pharmacie sera fixé en fonction de plusieurs critères. Il représentera le prix de l’évaluation du fonds de commerceconstitué entre autres de l’enseigne, de la clientèle, des équipements de production, des contrats d’assurance et de travail contractés par la société et de tous les éléments qui lui permettent de réaliser son activité au quotidien.

Le prix de l’officine devra également tenir compte des prix pratiqués sur le marché afin d’éviter de procéder à une estimation largement en dessous ou largement au-dessus de la valeur de la pharmacie. Aussi, la réalisation d’un audit détaillé avant la vente de votre pharmacie sera une étape à ne pas négliger. Cet audit vous permettra de cibler des points à améliorer ou des travaux à entreprendre afin d’augmenter la valeur de vente de votre bien.

Il existe des paramètres destinés à guider les propriétaires d’une officine lors de lafixation du prix de vente d’une officine. Voici quatre indicateurs à ne surtout pas négliger :

  • La Performance Commerciale et de Gestion ;
  • Le chiffre d’affaires annuel de l’officine ;
  • L’Excédent Brut d’Exploitation ;
  • La marge brute réalisée par l’officine.

Cession d’une pharmacie d’officine : 3 étapes importantes à suivre

Une fois que vous aurez trouvé l’acheteur respectant les critères fixés par la loi pour la gestion d’une pharmacie, les étapes importantes de la vente pourront enfin être mises en œuvre.

La réalisation des négociations préalables à la vente

Au même titre que la vente de tout autre bien, la cession d’une officine se fera après des négociations bien menées entre l’acheteur et le vendeur. Ces négociations porteront entre autres sur le prix de vente du fonds de commerce, sur le prix de vente du local ou le renouvellement de son bail, mais aussi sur les contrats d’assurance et ceux des travailleurs de l’officine.

Notez que les deux derniers contrats cités ci-dessus devront nécessairement être transmis à l’acheteur et que la vente devra être notifiée aux salariés dans un délai de 2 mois avant sa réalisation.

En ce qui concerne le local d’exercice de l’activité et les stocks de marchandises, leurs contrats de vente ou de renouvellement de bail devront être établis séparément.

L’étape de la promesse de vente

Après la réalisation des étapes préalables, une promesse de vente sera établie entre les deux parties. Cette promesse pourrait venir exclusivement du vendeur ou être signée par les deux parties. Il s’agit dans ce dernier cas d’une promesse de vente synallagmatique.

Elle engagera aussi bien le vendeur que l’acheteur et sera rompue en cas de non-respect d’une clause suspensive (obtention de crédit ou encore de licence d’exercice de la profession par exemple) citée dans le contrat de promesse. Le contrat de promesse de vente devra contenir différentes informations, dont l’identité des parties, le prix de vente de l’officineet certains documents financiers importants.

La réalisation définitive de la vente

La signature du contrat de vente définitif sera réalisée obligatoirement auprès d’un notaire ou avec un avocat. Le vendeur et l’acquéreur n’auront plus qu’à le signer afin de rendre définitive la transaction. Les fonds de la vente seront confiés durant une période d’environ 5 mois à un professionnel du droit, mais l’acheteur entrera quant à lui immédiatement en possession de son bien.

La séquestration des fondsdu vendeur répond à un besoin de couvrir l’acheteur en cas de non-paiement de dettes du vendeur à ses différents créanciers.

La vente d’une officine de pharmacie se réalise en plusieurs étapes relativement complexes qui nécessitent sans aucun doute le concours d’un professionnel de ce type de procédure pour être plus facilement menée à bon terme. Prenez donc soin de bien vous entourer et surtout de bien procéder à la fixation du prix de vente de votre officine, car il s’agit généralement du résultat d’un travail acharné réalisé sur plusieurs années.

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Rédigé par Mathilde

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