La succession est le processus par lequel le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. On parle de succession immobilière lorsque le patrimoine est constitué uniquement de biens immobiliers. Cependant, l’organisation d’une succession immobilière n’est jamais chose aisée, et les démarches administratives peuvent constituer des difficultés supplémentaires.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le recours à un notaire s’impose. Il vous aide à établir votre testament, une donation de votre vivant et votre attestation immobilière pour bien préparer votre succession.

L’établissement d’un testament prévoyant le partage des biens par le notaire

Le testament représente les dernières volontés du défunt. Il est l’acte le plus subtil si vous désirez préparer votre succession. À travers le testament, le défunt peut transmettre tout ou une partie de ses biens immobiliers aux personnes de son choix sous réserve du respect de la loi. La rédaction d’un testament permet d’organiser à l’avance sa succession immobilière sans se démunir de ses biens de son vivant. Il existe plusieurs catégories de testaments.

Cependant, lorsque votre patrimoine dispose de biens immobiliers, la rédaction du testament par ce notaire intervenant autour de Le Havre est une obligation. Qu’il s’agisse d’un testament authentique ou mystique, des règles de fond et de forme doivent être respectées. Le testament authentique est celui rédigé par le notaire lui-même sous la dictée du testateur. Il est dit mystique lorsqu’il est rédigé par le testateur et remis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins.

L’établissement d’une attestation de propriété immobilière

Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession, il est soumis à ce titre à un acte obligatoire : l’attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété). Elle doit être obligatoirement établie par le notaire. C’est cet acte authentique qui assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. L’attestation de propriété constitue le titre de propriété de l’héritier. Elle est soumise à un émolument notarié calculé selon plusieurs critères, dont la nature de l’acte concerné.

Elle est également soumise à des frais divers. Il s’agit de l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière fixe et le salaire du conservateur avec un minimum déterminé sur la valeur de chaque bien immobilier. Ces frais qui peuvent représenter entre 0,55 et 2 % de la valeur du bien (hors TVA) doivent être payés dès l’ouverture de la succession.

Faire une donation entre vifs

La donation suppose que le donateur transmet de son vivant, à une autre personne (le donataire), un bien lui appartenant, de manière irrévocable et gratuite. Pour accorder une donation, il est judicieux de s’adresser à un notaire. Le donateur a le choix de faire des donations à l’encontre de qui il veut.

Il a le choix entre ses enfants ou petits-enfants, son conjoint, un membre de sa famille ou une personne étrangère. La part de biens que le donateur souhaite transmettre dépend de sa situation familiale. La donation peut prendre des formes différentes. C’est le cas des dons d’argent, des dons manuels, du démembrement, de la donation-partage et la donation entre époux.