Ce décret appliqué le jeudi 15 octobre au journal officiel va permettre aux officiers de police de dresser des contraventions qui devront être immédiatement payées par les contrevenants au lieu de déclencher la machine judiciaire, les fumeurs de cannabis pourront s’ils sont pris au volant sous l’emprise de stupéfiants échapper aux tribunaux.
Cannabis / Crédit Photo : Pixabay – gomopix
Ces mesures doivent être appliquées pour permettre aux tribunaux de souffler un peu, les dossiers s’empilent sur les bureaux des magistrats avant que les délinquants de la route soient jugés. Dans le journal « Le Monde », les lecteurs peuvent apprendre que désormais les infractions et les délits passibles de moins d’un an de prison pourront à l’avenir être redevables d’une simple amende, le décret publié le 15 octobre est applicable dès maintenant. Ces mesures concernant la sécurité routière ne sont pas les seules à être un peu bousculées, les vols de moins de 300 euros et la pollution à l’environnement rentreront eux aussi dans ce nouveau décret.
Une amende pour la conduite sous cannabis ou sans permis
Cette transaction reste tout de même assortie de quelques contraintes, cela pourra rassurer les détracteurs, ceux qui estiment que ces mesures viennent trop dépénaliser les infractions. Elle sera proposée aux délinquants confirmés avant, pendant ou après la garde à vue, la personne interpellée devra se trouver dans le commissariat de son plein gré, c’est déjà le cas dans deux tiers des contraventions, le Procureur de la République devra également donner son accord oralement.
500 euros pour le défaut de permis de conduire à payer tout de suite
Ces propositions avaient déjà été soumises sous le gouvernement de Balladur en 1994, mais elles avaient été refusées par l’Assemblée nationale, plus de vingt ans après, ce décret vient d’être validé. Jusqu’à présent la conduite sans permis était passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, la nouvelle amende forfaitaire sera environ de 500 euros payables immédiatement. Le gouvernement espère avec cette nouvelle mesure renforcer la répression contre la consommation de stupéfiants en appliquant des contraventions importantes, jusqu’à maintenant tous ces cas étaient non traités au vu de l’engorgement des tribunaux.
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