L’absolution est une notion juridique du droit criminel canadien qui ne se retrouve pas nécessairement dans tous les systèmes judiciaires des autres pays. Il s’agit de la peine la plus légère du Code Criminel. Elle peut être conditionnelle ou inconditionnelle et l’une comme l’autre permettent à l’accusé qui a été reconnu coupable du crime pour lequel il était juge d’être réputé ne jamais avoir été condamné. Cela a pour conséquence l’absence d’inscription sur son casier judiciaire et a des impacts au regard de l’immigration, si l’accusé n’est pas canadien, et sur l’emploi. Voici les différences entre les deux sortes d’absolution ainsi que les conditions requises pour pouvoir en bénéficier.

L’absolution inconditionnelle

Il s’agit de la meilleure sentence que peut obtenir une personne qui est jugée coupable d’avoir commis une infraction au Code Criminel. Cela lui évite de voir ce jugement porté sur son casier judiciaire.

Cela n’est toutefois possible que dans certains cas et plus particulièrement lorsque la loi ne prescrit pas de peine minimale ou si l’infraction n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus. Il faut également qu’il y ait un intérêt véritable pour la personne reconnue coupable ET sans que cela ne nuise à l’intérêt public. Ces deux conditions cumulatives sont prévues par l’article 730 du Code Criminel.

Lorsqu’une personne est à la recherche d’un emploi où il doit fournir une copie de son casier judiciaire, l’obtention d’une absolution inconditionnelle est un réel avantage. Il en va de même si la personne doit voyager aux États-Unis dont l’entrée sur le territoire est soumise à l’absence de condamnation à un certain type d’infraction.

Pour obtenir cette mesure exceptionnelle, il est vivement conseillé de se faire défendre par un avocat absolution Laurentides qui sera le plus à même de vous indiquer si vous remplissez les conditions pour l’obtenir, étant précisé que le juge est plus enclin à l’accorder pour des faits de moindre gravité ou envers un accusé n’ayant jamais été condamné auparavant.

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle est prévue aux articles 730 et 731 du Code criminel. Cette absolution permet aussi à l’accusé d’éviter un casier judiciaire, car il est également réputé ne pas avoir été condamné pour l’infraction qui lui est reproché et en dépit du faut qu’il en a été reconnue coupable.

A la différence de l’absolution inconditionnelle, l’absolution conditionnelle ne deviendra invisible qu’après trois ans, contre un an pour la première. Elle est en outre assortie d’une ordonnance de probation qui dure en principe entre un et deux ans. Elle est imposée par le juge afin d’aider le condamné à se réinsérer en lui imposant d’effectuer par exemple des travaux communautaires. Après cette période, ses empreintes digitales seront effacées de son dossier.

Le juge en générale accorde une absolution conditionnelle car le procureur de la Couronne accepte de lui faire une suggestion commune d’absolution, à condition que la défense consente à y mettre certaines conditions. Cela arrive aussi lorsqu’il existe au dossier des circonstances aggravantes qui l’incitent à assortir l’absolution de certaines conditions.