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Pacsés ou concubins : droits similaires pour les accidents mortels au travail

3 années ago
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Les pacsés ou concubins face aux accidents mortels du travail auront désormais des droits identiques concernant le versement.

Le mariage

Le mariage / Crédit Photo : Pixabay – kgorz

Lorsque des accidents mortels du travail se produisent, tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. Désormais deux groupes sont proposés comme le mentionne le service public. De ce fait, le montant sera différent si la personne est en couple ou un ascendant ou descendant. Auparavant, les personnes pacsées n’obtenaient pas les mêmes droits, mais un décret vient de corriger cela. En effet, si la mort est occasionnée par une maladie liée à la profession ou un accident, le conjoint recevra la somme généralement versée pour les couples mariés.

Changement pour les accidents mortels de travail

En ce qui concerne le montant versé, il ne semble pas être universel. Il est fixé à 40 % du montant annuel du défunt. Avec cette modification sur les accidents mortels du travail, les pacsés ou concubins se retrouvent dans une situation similaire. Il faudra justifier de la même façon de son statut après la mort du conjoint. Il faut noter que cette mesure était essentielle au vu du succès rencontré par le pacs. En effet, en France, il y a près de 240 000 mariages par an, mais il y a également 160 000 personnes qui décident de se pacser.

Un complément de rente pour les pacsés ou concubins

En parallèle, un complément de rente peut être proposé et il représente 20 % du salaire annuel du défunt. Cela est appliqué pour les pacsés ou concubins et il est important de remplir quelques critères. En effet, la personne doit être âgée au moins de 55 ans. Le montant est versé si une incapacité de travail d’au moins 50 % est notée. Cette dernière permet de supprimer la limite d’âge citée au préalable. Cette nouvelle mesure est importante en cas d’accidents mortels du travail, car les personnes pacsées se retrouvaient dans des situations complexes alors qu’elles partageaient le quotidien avec le défunt sans pour autant qu’ils soient liés par un mariage.

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