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Quelles sont les fonctions d’un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un homme de loi, un officier public et ministériel qui est à son propre compte. Il officie dans toutes les communes qui dépendent du Tribunal de Grande Instance où se situe son cabinet et ses clients peuvent être des particuliers ou des entreprises. C’est à la fois un juriste, un médiateur, un conseiller et un homme de terrain.

Quelles sont les attributions de l’huissier de justice dans le cadre judiciaire?

Suite à un procès, l’huissier de justice, comme cet huissier Evry, doit faire exécuter toutes les décisions de justice prises par les tribunaux. Il porte à la connaissance c’est-à-dire qu’il remet au domicile des personnes concernées toutes les assignations ou actes qu’un juge a prononcé lors d’un procès que ce soit devant un tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Il authentifie des actes intra et extrajudiciaires et applique les mesures pour que celles-ci soient appliquées. En cas de non application c’est-à-dire du non-respect de la loi et sur présentation d’un titre exécutoire (un acte constatant un droit pour une personne), l’huissier de justice peut saisir les biens d’un débiteur ou même procéder à des expulsions si nécessaire puisqu’il est autorisé par la loi à le faire.

Dans le cas de difficultés financières du débiteur, de problèmes techniques ou de rétention d’information, il peut proposer un échéancier financier pour faciliter le paiement d’une dette, faire appel à diverses administrations pour récupérer des informations telles que les coordonnées d’une personne, l’adresse de l’employeur, les relevés de comptes bancaires ou demander à la police ou la gendarmerie de l’aider pour réaliser certaines tâches.

C’est lui-même qui rédige tous les actes de procédure

Le rôle de l’huissier de justice hors contexte judiciaire

Il rédige aussi les procès-verbaux de constations d’un fait ou d’une situation qui expliquent ce qu’il a examiné tout en restant neutre et imperturbable. Il doit donc se rendre à l’endroit des agissements ou des faits où son donneur d’ordre l’a sollicité pour constater des abandons de poste, des malfaçons de biens immobiliers, des préjudices causés par un tiers, etc…

L’Huissier de Justice assure également les négociations de créances entre créancier et débiteur afin d’éviter la saisine de la juridiction compétente. C’est aussi un conseiller qui aide les personnes qui ont des difficultés à rédiger des contrats. Il notifie les ruptures de pacs.

Une de ses missions principales est de solutionner les problèmes entre créanciers et débiteurs, il a donc un rôle de médiateur. Il doit savoir écouter, comprendre le souhait de chacun et éviter les procédures couteuses que ce soit d’un côté comme de l’autre.

Un huissier de justice a pour fonction de faire des sommations interpellatives c’est à dire adresser des avertissements, accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi (réclamation de loyers impayés, procédure de licenciement, etc.).

Il peut apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au  décès d’une personne.

La rémunération de l’huissier est composée de plusieurs sommes qui changent selon le type d’activité exercée comme les émoluments qui coïncident aux actes d’information prévus par la loi et des actes d’exécution, à des honoraires fixés librement entre son client et lui-même et les débours qui sont les frais occasionnés par les déplacements, les frais de droits fiscaux, les affranchissements…

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