Quelles sont les différentes étapes à suivre pour procéder à l’enlèvement d’une épave de voiture ?

par | 11 Juin 2023

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À la suite d’un accident de la circulation, votre voiture est fortement endommagée et déclarée hors d’usage ! Vous vous retrouvez donc avec une épave de voiture dans votre garage ! Selon la loi, un propriétaire d’une épave de véhicule a la responsabilité de procéder à l’enlèvement immédiat de son véhicule endommagé pour éviter qu’il ne pollue l’environnement. Il a donc l’obligation de solliciter les compétences d’un épaviste professionnel, équipé du matériel adéquat pour l’enlèvement d’épave. C’est un service gratuit qui suit de nombreuses étapes et nécessite la fourniture d’un certain nombre de documents.

Contacter un épaviste pour avoir recours à ses services

Que ce soit en stationnement dans un lieu public ou privé, les véhicules hors d’usage (VHU) constituent de dangereux déchets qui nuisent à l’environnement. Avec la mise en place de nouvelles dispositions par l’autorité et qui obligent les propriétaires à envoyer leur voiture endommagée dans un centre VHU agréé pour la destruction, la première étape de l’enlèvement d’épaves de voiture consiste alors à faire appel à un épaviste gratuit 91 qualifié et agréé.

Étant un professionnel, il réalise l’enlèvement d’épave conformément aux normes sanitaires et sécuritaires en vigueur. Il dispose des compétences appropriées pour effectuer le chargement, le transport et la livraison du véhicule à un centre de véhicule hors d’usage (VHU). Après l’enlèvement, l’épaviste vous délivrera un certificat de cession pour destruction qui vous permettra de résilier votre contrat d’assurance.

Le respect de ce processus d’enlèvement d’épave vous évite le paiement d’une amende et un emprisonnement de deux ans. Pour trouver un épaviste le plus proche de vous, il suffit de consulter un annuaire dédié sur Internet et prendre rendez-vous en fonction de votre disponibilité.

Fournir les documents indispensables pour la destruction

Une fois l’épaviste contacté, vous devez apprêter toutes les pièces essentielles au centre de VHU pour la destruction de votre épave. Il s’agira :

  • De la carte grise du véhicule, barrée avec la mention cédée ou vendue à la date du processus d’enlèvement pour la destruction. La carte grise doit être signée par le ou les propriétaires pour justifier qu’il s’agisse bien de leur véhicule. L’utilisation d’un certificat d’immatriculation est capitale pour obtenir une assurance de la part des épavistes ;
  • De la copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de la carte grise ;
  • Du certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. C’est un document que vous pouvez télécharger sur le site web de votre prestataire d’enlèvement d’épaves. Il permet de justifier la collecte d’épaves de votre véhicule hors d’usage au gouvernement ;
  • Du formulaire de déclaration de renoncement du véhicule qui permet de résilier votre contrat d’assurance auto.
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Rédigé par Mathilde

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